J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20714

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Décret no 2000-1268 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

NOR : MESP0023980D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé, président » sont remplacés par les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ».

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot